CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - AIDES ILLEGALES - SECTEUR DES FRUITS ET DES LEGUMES

Aides illégales : Le Tribunal de l’Union estime que des mesures financées à la fois par des contributions de l’État et par des contributions volontaires de professionnels peuvent constituer des aides d’État et confirme en tous points la décision de la Commission concernant les « plans de campagne » français versés dans certains secteurs agricoles de 1992 à 2002 (Affaire du secteur des fruits et légumes)

Pour mémoire, la Commission, jugeant ces aides illégales, les avait, à la faveur d'une décision C 29/2005 du 28 janvier 2009, déclaré incompatibles avec le marché commun et ordonné à la France de les récupérer. La principale question posée par cette affaire concerne le point de savoir si des mesures financées à la fois par des contributions de l’État et par des contributions volontaires de professionnels d’un secteur pouvaient constituer des aides d’État. À la suite de la Commission, le Tribunal répond donc positivement à la question, et ce dans les trois affaires qui lui étaient soumises : affaire T-139/09 (France / Commission), affaire T-243/09 (Fédération de l’organisation économique fruits et légumes (Fedecom) / Commission) et affaire T-328/09 (Producteurs de légumes de France / Commission). Le fait que

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Aides illégales : Le Tribunal de l’Union estime que des mesures financées à la fois par des contributions de l’État et par des contributions volontaires de professionnels peuvent constituer des aides d’État et confirme en tous points la décision de la Commission concernant les « plans de campagne » français versés dans certains secteurs agricoles de 1992 à 2002 (Affaire du secteur des fruits et légumes), 27 septembre 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 52885, www.concurrences.com

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