CHRONIQUE : AIDE D’ETAT - AIDE A FINALITE REGIONALE

Aide à finalité régionale : Le Tribunal de l’UE annule la décision de la Commission déclarant compatible une subvention accordée à un papetier allemand, estimant qu’elle ne pouvait se dispenser d’ouvrir la procédure formelle d’examen au seul constat que l’aide en cause ne dépassait pas les seuils prévus dans les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (Smurfit)

Le Tribunal de l'Union européenne a en revanche annulé, à la faveur d'un arrêt rendu le même jour, 10 juillet 2012, la décision de la Commission du 2 avril 2008 déclarant compatible avec le marché commun une subvention de 82 millions d'euros accordée par les autorités allemandes à un papetier allemand pour la construction d’une papeterie dans la région de Brandebourg , et ce sans avoir à ouvrir la procédure formelle d’examen

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Aide à finalité régionale : Le Tribunal de l’UE annule la décision de la Commission déclarant compatible une subvention accordée à un papetier allemand, estimant qu’elle ne pouvait se dispenser d’ouvrir la procédure formelle d’examen au seul constat que l’aide en cause ne dépassait pas les seuils prévus dans les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (Smurfit), 10 juillet 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 51696, www.concurrences.com

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