CHRONIQUE : DISTRIBUTION – AGENCE COMMERCIALE – INDEMNITE DE CESSATION DE CONTRAT – TVA

Agence commerciale : La cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que l’indemnité de cessation de contrat de l’agent commercial n’est pas soumise à la TVA (Jodibois)

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 24 janvier 2012, Jodibois, n° 10BX02695 Un agent commercial qui avait pris l’initiative de rompre son contrat prétendait avoir droit à l’indemnité légale de cessation de contrat. Une cour d’appel avait fait droit à sa

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Auteur

  • Fidal (Paris)

Citation

Valerie Marx, Agence commerciale : La cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que l’indemnité de cessation de contrat de l’agent commercial n’est pas soumise à la TVA (Jodibois), 24 janvier 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 51365, www.concurrences.com

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