502.CHRONIQUE : PROCÉDURES - GUIDE D’ÉVALUATION DE L’IMPACT CONCURRENTIEL DES PROJETS DE LOIS ET DE DECRETS

Guide d’évaluation de l’impact concurrentiel des projets de lois et de décrets  : L’Autorité de la concurrence cherche à développer la culture de concurrence dans l’administration française et publie un Guide d’évaluation de l’impact concurrentiel des projets de lois et de décrets

Le président Lasserre en avait dit quelques mots lors de sa présentation à la presse du rapport annuel 2011, le 9 juillet dernier : l'Autorité de la concurrence vient de mettre en ligne un Guide d'évaluation de l'impact concurrentiel des projets de textes normatifs. L'objectif est clairement de développer la culture de concurrence dans l'administration française. En substance, comme la saisine de l’Autorité n’est pas et ne peut pas être systématique, il convient de donner à l’administration des outils pour étudier plus en amont l’impact sur la concurrence et ainsi renforcer le volet « concurrence » de ses études d’impact préalables. « L'objectif de ce guide est de généraliser l'analyse

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Guide d’évaluation de l’impact concurrentiel des projets de lois et de décrets  : L’Autorité de la concurrence cherche à développer la culture de concurrence dans l’administration française et publie un Guide d’évaluation de l’impact concurrentiel des projets de lois et de décrets, novembre 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 51897, www.concurrences.com

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