CHRONIQUE : PROCEDURES - OPERATIONS DE VISITE ET DE SAISIE

Opération de visite et saisie : La Cour d’appel de Paris valide, à la faveur de deux ordonnances, les opérations de visite et saisie effectuées dans une affaire concernant un possible abus de position dominante dans le secteur de la presse (Amaury/Le 10 Sport)

Les présentes ordonnances ont été rendues sur renvoi après cassation. On se souvient à cet égard que la Cour d'appel de Paris, se prononçant sur un recours formé par les entreprises du groupe Amaury sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce dans sa rédaction issue de la LME, avait, dans un premier temps, annulé l'ordonnance du JLD en date du 12 mai 2009 autorisant les opérations de visite et saisie dans divers locaux des journaux du Groupe Amaury (Aujourd'hui sport, Le Parisien Libéré, Éditions P. Amaury, Amaury Medias et L'Équipe), effectuées à la demande de l'Autorité de la concurrence à la suite d'une saisine par la société de presse éditant le quotidien sportif « Le 10 Sport », laquelle se plaignait d'agissements susceptibles d'être qualifiés d'abus de position dominante mis en oeuvre

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Opération de visite et saisie : La Cour d’appel de Paris valide, à la faveur de deux ordonnances, les opérations de visite et saisie effectuées dans une affaire concernant un possible abus de position dominante dans le secteur de la presse (Amaury/Le 10 Sport), novembre 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 52849, www.concurrences.com

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