CHRONIQUE : ENTENTES - SURSIS A EXECUTION - AMENDES EXCESSIVES

Sursis à exécution : La Cour d’appel de Paris ordonne, sur le fondement de l’article 464-8 du code de commerce, à la faveur de deux ordonnances, qu’il soit sursis à l’exécution de la décision de l’Autorité n° 12-D-09 du 13 mars 2012 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des farines alimentaires, et ce, à hauteur des cinq sixièmes des amendes infligées, dans la mesure où celles-ci étaient susceptibles d’entraîner des conséquences manifestement excessives sur deux filiales du troisième groupe meunier français (Epis-Centre)

Le délégué du premier président de la Cour d'appel de Paris ordonne le 3 juillet 2012, sur le fondement de l'article 464-8 du code de commerce, à la faveur de deux ordonnances, qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de l'Autorité n° 12-D-09 du 13 mars 2012 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des farines alimentaires, et ce, à hauteur des cinq sixièmes des amendes infligées, dans la mesure où celles-ci étaient susceptibles d'entraîner des conséquences manifestement excessives sur deux filiales de la coopérative Epis-Centre, troisième groupe meunier français qui commercialise notamment ses produits sous la marque Francine. Si les sociétés Axiane Meunerie et Minoteries Cantin sont les seules à avoir obtenu ce sursis à exécution, c'est parce qu'elles sont les seules, à ce jour, à

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Sursis à exécution : La Cour d’appel de Paris ordonne, sur le fondement de l’article 464-8 du code de commerce, à la faveur de deux ordonnances, qu’il soit sursis à l’exécution de la décision de l’Autorité n° 12-D-09 du 13 mars 2012 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des farines alimentaires, et ce, à hauteur des cinq sixièmes des amendes infligées, dans la mesure où celles-ci étaient susceptibles d’entraîner des conséquences manifestement excessives sur deux filiales du troisième groupe meunier français (Epis-Centre), 3 juillet 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 51581, www.concurrences.com

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