CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - CRITERE DU CREANCIER PRIVE

Critère du créancier privé : L’avocat général Kokott invite la Cour à clarifier le critère du créancier privé agissant dans une économie de marché (Frucona Košice)

Le 6 septembre 2012, l' avocat général Juliane Kokott, a rendu des conclusions dans une affaire d'aides d'État, dans l'affaire C-73/11 (Frucona Košice a.s. contre Commission européenne). Pour faire vite, on rappellera que, dans cette affaire, la Commission, approuvée par le Tribunal de l'union européenne, a considéré qu'une autorité fiscale slovaque, qui avait renoncé en 2004, dans le cadre d'un concordat, au profit de la requérante à 65 % de ses créances en

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Critère du créancier privé : L’avocat général Kokott invite la Cour à clarifier le critère du créancier privé agissant dans une économie de marché (Frucona Košice), 2 juillet 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 52853, www.concurrences.com

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