TENDANCES : RÉGULATION - SECTEUR DE LA GRANDE DISTRIBUTION - STRUCTURES - MARCHÉS LOCAUX - CONTROLE - AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE - AVIS DU 7 DÉCEMBRE 2010 - INTERVENTION LÉGISLATIVE

Nouveaux débats sur la régulation concurrentielle du secteur de la grande distribution

La combinaison des outils de la régulation du secteur de la grande distribution, l’encadrement des comportements et le contrôle de structures a connu une évolution contrastée depuis 2005. Après la publication de l’avis de l’Autorité de la concurrence du 7 décembre 2010, le débat s’est orienté vers la question de l’opportunité d’une intervention plus forte du législateur ou du régulateur pour améliorer la structure des marchés locaux.

Nouveaux débats sur la régulation concurrentielle du secteur de la grande distribution Longtemps, je me suis immiscé de bon cœur… Michaël Cousin, Thierry Dahan Avocats à la Cour, Ashurst LLP Introduction Le rapport de la commission de réflexion sur la concurrence par les prix, présidée par Guy Canivet, appelait en 2004 à rompre avec la tradition d’immixtion des pouvoirs publics dans les relations commerciales entre les fournisseurs et la grande distribution : “Au total, il semble que le temps soit venu de rompre avec une histoire marquée par un contrôle des comportements qui trouve ses limites dans son instrumentalisation par les opérateurs économiques au détriment des consommateurs, au profit d’une confiance plus grande dans les mécanismes du marché” [1]. C’est à cette passion française, souvent

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Auteurs

  • French Competition Authority (Paris)
  • Ashurst (Paris)
  • French Competition Authority (Paris)
  • CNRS/Ecole polytechnique
  • INRA
  • Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC)
  • University Heinrich Heine (Düsseldorf)
  • Système U

Citation

Thierry Dahan, Michaël Cousin, Etienne Pfister, Marie-Laure Allain, Claire Chambolle, Catherine Vautrin, Clémence Christin, Serge Papin, Nouveaux débats sur la régulation concurrentielle du secteur de la grande distribution, décembre 2011, Revue Concurrences N° 4-2011, Art. N° 39637, pp. 10-31

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