DOCTRINES : REGLES DE CONCURRENCE - CARTELS - EXISTENCE DE L’INFRACTION - PREUVES ORALES - PREUVES ECRITES - PROCEDURE ADMINISTRATIVE

La preuve en matière de cartels : Etat des lieux et perspectives

Face aux difficultés croissantes qu’elle rencontre en matière de collecte de preuves, la Commission recourt, de manière de plus en plus systématique, aux preuves orales au détriment des preuves écrites pour établir l’existence d’une infraction aux règles de concurrence, et en particulier d’un cartel. Cette évolution, conjuguée aux limites actuelles de la procédure administrative devant la Commission, pourrait conduire à un abaissement du niveau de la preuve préjudiciable aux entreprises en cause. Dans ces conditions, certaines évolutions de la procédure administrative nous semblent nécessaires.

Introduction 1. Cet article, dont le champ se limite aux seules procédures en matière de cartels [1], a pour objet de suggérer certaines pistes de réflexion afin d'améliorer la qualité des preuves utilisées par les autorités de concurrence et en particulier par la Commission européenne (ci-après la “Commission”) pour établir une infraction au titre de l’article 101 du TFUE. Du propre aveu de la Commission, la détection des infractions aux règles de concurrence devient de plus en plus délicate [2]. Face à l’augmentation substantielle des amendes infligées par la Commission, les entreprises se défendent plus vigoureusement et la Commission doit faire appel à des méthodes de recherche modernes, notamment sur les disques durs, les réseaux informatiques et les e-mails, lesquelles ne font, le plus souvent,

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

  • Maulin Avocats (Paris)
  • McDermott Will & Emery (Paris)

Citation

Romain Maulin, Jacques Buhart, La preuve en matière de cartels : Etat des lieux et perspectives, décembre 2011, Concurrences N° 4-2011, Art. N° 38772, pp. 51-64

Visites 1574

Toutes les revues