CHRONIQUES : CONTROLE DES CONCENTRATIONS - NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS - RETRAIT D’UNE DECISION D’AUTORISATION

Retrait d’une décision d’autorisation : L’Autorité de la concurrence retire, pour la première fois, une décision d’autorisation d’une opération de concentration pour défaut d’exécution des engagements (TPS, CanalSatellite, Vivendi Universal, Groupe Canal Plus)

Aut. conc., déc. n° 11-D-12 du 20 septembre 2011 relative au respect des engagements figurant dans la décision autorisant l’acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus Cette première fois-là, Canal Plus s’en serait bien passée ! Le 21 septembre 2011, l’Autorité de la concurrence a, pour la première fois, retiré une autorisation de concentration pour non respect des engagements. Elle a également imposé une sanction significative, d'un montant de 30 millions d'euros, pour cette même raison. Comment en est-on arrivé là ? Comment le contrôle des concentrations dont la vocation est de réaliser un examen a priori du contrôle des structures, est-il devenu un instrument de contrôle a posteriori des comportements ? Pour bien comprendre ce qui s’est passé un flash back est

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Jean-Mathieu Cot, Alice Blanchet, Retrait d’une décision d’autorisation : L’Autorité de la concurrence retire, pour la première fois, une décision d’autorisation d’une opération de concentration pour défaut d’exécution des engagements (TPS, CanalSatellite, Vivendi Universal, Groupe Canal Plus), 20 septembre 2011, Concurrences N° 4-2011, Art. N° 39888, pp. 136-139

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