CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC – REDEVANCES POUR SERVICE RENDU – SERVICES AEROPORTUAIRES – TARIFICATION

Redevances pour service rendu : Le Conseil d’État annule partiellement les tarifs des redevances aéroportuaires de l’aérogare “low cost” de Marseille-Provence (Air France)

CE, 26 juillet 2011, Air France e.a., n° 329818 La chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Marseille-Provence, qui exploite l’aéroport de Marseille-Provence, a ouvert en 2006 la première aérogare française consacrée aux compagnies “à bas prix”. La création de cette aérogare “low cost”, dénommée MP2, qui propose des conditions d’accueil et de service plus sommaires que le terminal principal MP1 en contrepartie de redevances moins élevées, devait lui permettre de faire face à la concurrence du TGV. Mais les compagnies traditionnelles, en particulier Air France, ont multiplié les contentieux afin d’obtenir l’annulation des tarifs des redevances aéroportuaires applicables aux compagnies “à bas prix” pour l’utilisation de la nouvelle aérogare. Par deux arrêts remarqués, le Conseil d’État a annulé les tarifs

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Redevances pour service rendu : Le Conseil d’État annule partiellement les tarifs des redevances aéroportuaires de l’aérogare “low cost” de Marseille-Provence (Air France), 26 juillet 2011, Revue Concurrences N° 4-2011, Art. N° 40087, pp. 204-205

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