CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC – CONTRATS PUBLICS – PROCEDURE PREALABLE DE MISE EN CONCURRENCE OBLIGATOIRE – CHAMP D’APPLICATION – CONVENTION D’OCCUPATION DOMANIALE – BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF

Procédure préalable de mise en concurrence : Le Législateur modifie l’article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales et soumet les baux emphytéotiques administratifs à une procédure de publicité et de mise en concurrence

Article 96 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI II), JORF n° 62 du 15 mars 2011, p. 4582 “Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'imposent à une personne publique d'organiser une procédure de publicité préalable à la délivrance d'une autorisation ou à la passation d'un contrat d'occupation d'une dépendance du domaine public, ayant dans l'un ou l'autre cas pour seul objet l'occupation d'une telle dépendance ; qu'il en va ainsi même lorsque l'occupant de la dépendance domaniale est un opérateur sur un marché concurrentiel”. Ce considérant, issu de l’arrêt rendu par la Section du Conseil d’État dans l’affaire du Stade Jean Bouin a fait couler beaucoup d’encre (CE, Sect., 3 décembre 2010, Ville

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Aurélien Camus, Procédure préalable de mise en concurrence : Le Législateur modifie l’article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales et soumet les baux emphytéotiques administratifs à une procédure de publicité et de mise en concurrence, 14 mars 2011, Concurrences N° 4-2011, Art. N° 40080, pp. 200-201

Visites 383

Toutes les revues