CHRONIQUES : ENTENTES - MARCHE DU CAOUTCHOUC BUTADIENE ET DU CAOUTCHOUC STYRENE-BUTADIENE - PREUVE DE LA PARTICIPATION A L’INFRACTION - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE - RECIDIVE

Preuve de la participation à l’infraction - Récidive : Le Tribunal de l’UE constate l’absence de preuves suffisantes, d’une part, quant à la participation de deux sociétés mère-filiale à l’entente et, d’autre part, quant à la justification de l’augmentation de l’amende de base de deux autres sociétés mère-filiale au titre de la récidive (Marché du caoutchouc)

Trib. UE, 13 juillet 2011, Shell Petroleum e.a. c/ Commission, aff. T-38/07, “Marché du caoutchouc” Trib. UE, 13 juillet 2011, ENI c/ Commission, aff. T-39/07, “Marché du caoutchouc” Trib. UE, 13 juillet 2011, Dow Chemical e.a. c/ Commission, aff. T-42/07, “Marché du caoutchouc” Trib. UE, 13 juillet 2011, Kaučuk c/ Commission, aff. T-44/07, “Marché du caoutchouc” Trib. UE, 13 juillet 2011, Unipetrol c/ Commission, aff. T-45/07, “Marché du caoutchouc” Trib. UE, 13 juillet 2011, Trade-Stomil c/ Commission, aff. T-53/07, “Marché du caoutchouc” Trib. UE, 13 juillet 2011, Polimeri Europa c/ Commission, aff. T-59/07, “Marché du caoutchouc” Dans sept arrêts rendus le 13 juillet 2011, le Tribunal a, d’une manière générale, annulé la décision C (2006) 5700 final de la Commission, du 29 novembre 2006, relative

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Cyril Sarrazin, Preuve de la participation à l’infraction - Récidive : Le Tribunal de l’UE constate l’absence de preuves suffisantes, d’une part, quant à la participation de deux sociétés mère-filiale à l’entente et, d’autre part, quant à la justification de l’augmentation de l’amende de base de deux autres sociétés mère-filiale au titre de la récidive (Marché du caoutchouc), 13 juillet 2011, Revue Concurrences N° 4-2011, Art. N° 39923, pp. 89-90

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