CHRONIQUES : AIDES D’ETAT - POURVOI - TELEVISION NUMERIQUE TERRESTRE - DEFAILLANCE DE MARCHE - APPROCHE ECONOMIQUE AFFINEE - PROPORTIONNALITE - NEUTRALITE SUR LE PLAN TECHNOLOGIQUE - EFFET INCITATIF

Pourvoi - Télévision numérique terrestre : La Cour de Justice confirme le bien-fondé de l’approche économique plus fine utilisée par la Commission pour évaluer la compatibilité d’une aide à la transition de la télévision analogique à la télévision numérique (Allemagne)

CJUE, 15 septembre 2011, Allemagne c/ Commission, aff. C-544/09 P L’Allemagne a formé un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal du 6 octobre 2009 (affaire T-21/06). Celui-ci avait rejeté le recours en annulation contre une décision de la Commission du 9 novembre 2005 déclarant incompatible avec le marché commun une aide en faveur du passage de la télévision analogique à la télévision numérique terrestre. Il semble utile de rappeler brièvement que l’arrêt précité du Tribunal était le premier concernant la légalité d’une décision de la Commission fondée sur le principe d’une approche économique affinée dans le secteur des aides d’État, et plus

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  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Pourvoi - Télévision numérique terrestre : La Cour de Justice confirme le bien-fondé de l’approche économique plus fine utilisée par la Commission pour évaluer la compatibilité d’une aide à la transition de la télévision analogique à la télévision numérique (Allemagne), 15 septembre 2011, Revue Concurrences N° 4-2011, Art. N° 40005, pp. 156-157

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