CHRONIQUES : ENTENTES - MARCHE ITALIEN DE L’ACHAT ET DE LA PREMIERE TRANSFORMATION DE TABAC BRUT - PARTICIPATION A L’INFRACTION - DUREE - ÉGALITE DE TRAITEMENT - AMENDES - PROPORTIONNALITE

Participation à l’infraction - Durée : Le Tribunal de l’UE réforme substantiellement l’amende infligée au regard du principe de proportionnalité (Romana Tabacchi)

Trib. UE, 5 octobre 2011, Romana Tabacchi c/ Commission, aff. T-11/06, “Tabac brut - Italie” Le 5 octobre 2011, le Tribunal a rendu un arrêt dans lequel il a, d’une part, accueilli pour partie les arguments se rapportant aux constatations quant à la participation de Romana Tabacchi à l’infraction et, d’autre part, réduit de manière très substantielle le montant de l’amende qui lui avait été infligée. Pour rappel, dans la décision C (2005) 4012 final de la Commission du 20 octobre 2005 (Affaire COM/C.38.281/B2 - Tabac Brut - Italie), la Commission avait fixé le montant de l’amende infligée à la requérante à la suite de l’application des circonstances atténuantes à 8,75 millions d’euros. Puis, faisant application de la limite de 10 % du chiffre d’affaires prévue par l’article 23, paragraphe 2, du règlement

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Cyril Sarrazin, Participation à l’infraction - Durée : Le Tribunal de l’UE réforme substantiellement l’amende infligée au regard du principe de proportionnalité (Romana Tabacchi), 5 octobre 2011, Revue Concurrences N° 4-2011, Art. N° 39939, pp. 97-98

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