CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES – NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS – SANCTIONS – SECTEUR FUNERAIRE

Non-respect des engagements : L’Autorité de la concurrence sanctionne la ville de Marseille pour non-respect d’un engagement rendu obligatoire à l’issue d’une procédure négociée (Marseille)

Aut. conc., déc. n° 11-D-10 du 6 juillet 2011 relative au respect par la ville de Marseille des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n° 08-D-43 du 22 décembre 2008 L’abolition du monopole communal sur le service extérieur des pompes funèbres par la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a fait naître un contentieux concurrentiel dont la nature et les ressorts ne sont pas sans liens avec la libéralisation des industries de réseaux. Qu’il s’agisse de saisines liées au contrôle d’un actif revêtant un caractère parfois essentiel, comme les chambres funéraires, ou qu’il s’agisse des distorsions de concurrence pouvant apparaître entre activités en régie directe et opérateurs privés, les autorités de concurrence ont eu à connaître de nombreux différents (P. Bougette, T. Blayac et C. Montet

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Non-respect des engagements : L’Autorité de la concurrence sanctionne la ville de Marseille pour non-respect d’un engagement rendu obligatoire à l’issue d’une procédure négociée (Marseille), 6 juillet 2011, Concurrences N° 4-2011, Art. N° 39664, pp. 104-105

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