CHRONIQUES : ENTENTES - MARCHE ITALIEN DE L’ACHAT ET DE LA PREMIERE TRANSFORMATION DE TABAC BRUT - IMPUTABILITE - AMENDES - COOPERATION - REDUCTION - DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA COMMISSION

Imputabilité - Amendes : Le Tribunal de l’UE confirme l’imputation de l’infraction à la société mère à 100 % de la filiale et rejette la demande reconventionnelle de la Commission tendant à l’augmentation de l’amende (Transcatab)

Trib. UE, 5 octobre 2011, Transcatab c/ Commission, aff. T-39/06, “Tabac brut - Italie” Le 5 octobre 2011, le Tribunal a rejeté dans son intégralité, d’une part, le recours introduit par Transcatab visant à obtenir l’annulation partielle de la décision C (2005) 4012 final de la Commission du 20 octobre 2005 (Affaire COM/C.38.281/B2 - Tabac Brut

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Cyril Sarrazin, Imputabilité - Amendes : Le Tribunal de l’UE confirme l’imputation de l’infraction à la société mère à 100 % de la filiale et rejette la demande reconventionnelle de la Commission tendant à l’augmentation de l’amende (Transcatab), 5 octobre 2011, Revue Concurrences N° 4-2011, Art. N° 39937, p. 97

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