CHRONIQUES : DISTRIBUTION - CONTRAT DE FRANCHISE - SAVOIR-FAIRE - INFORMATION PRECONTRACTUELLE (L. 330-3 C. COM.) - ÉTUDE DE MARCHE - COMPTE PREVISIONNEL - SANCTION - REPARATIONS

Franchise - Information précontractuelle : Deux cours d’appel se prononcent sur le contenu des informations transmises en application de l’article L. 330-3 C. com (Sur Mesure Minceur, Eurocom Systems, Al Conseils Immobiliers, Immobilière D.)

La franchise est une formule de réitération d’un succès commercial parfois recherché par celui qui prétend l’avoir obtenu. Elle devient alors miroir aux alouettes... Le législateur a pallié ce risque par l’exigence de délivrance au candidat franchisé d’informations précises lui permettant d’apprécier si le franchiseur a développé fructueusement un savoir-faire commercial : ancienneté et expérience du franchiseur, importance et évolution du réseau... (C. com., art. L. 330-3, R. 330-1). L’information requise par l’article L. 330-3 du Code de commerce ne porte pas sur l’avenir que ce soit celui du franchiseur ou celui du futur franchisé. Si le texte évoque “les perspectives de développement” du marché, il ne met à la charge du franchiseur ni la réalisation d’une “étude de marché” ni l’établissement d’un “compte

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  • University of Montpellier

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Didier Ferrier, Franchise - Information précontractuelle : Deux cours d’appel se prononcent sur le contenu des informations transmises en application de l’article L. 330-3 C. com (Sur Mesure Minceur, Eurocom Systems, Al Conseils Immobiliers, Immobilière D.), 30 juin 2011, Concurrences N° 4-2011, Art. N° 39710, pp. 112-113

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