CHRONIQUES : AIDES D’ETAT - MARINS EMPLOYES A BORD DES NAVIRES INSCRITS SUR LE REGISTRE INTERNATIONAL DANOIS - DECISION DE LA COMMISSION DE NE PAS SOULEVER D’OBJECTIONS - DIFFICULTES SERIEUSES - MARGE D’APPRECIATION DE LA COMMISSION

Difficultés sérieuses : Le Tribunal de l’UE reconnaît à la Commission une large marge d’appréciation lors de la conduite de l’examen préliminaire d’une aide (3F)

Trib. UE, 27 septembre 2011, 3F c/ Commission, aff. T-30/03 RENV L’arrêt rendu par le Tribunal dans cette affaire 3F présente un grand intérêt pour la détermination de l’existence de difficultés sérieuses dans le cadre de la phase préliminaire d’examen d’une aide. Tout en rappelant la jurisprudence sur ce point, le Tribunal la développe en précisant quel est le poids respectif des différents indices de l’existence de telles difficultés. Il est particulièrement intéressant de lire cet arrêt à la lumière de l’arrêt de pourvoi rendu le 22 septembre par la Cour dans l’affaire Deutsche Post (affaire C-148/09 P), qui est présenté et commenté ci-dessus. En 1998, le requérant 3F (anciennement SID), syndicat général des travailleurs du Danemark, a déposé une plainte auprès de la Commission, à l’encontre d’un régime

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Difficultés sérieuses : Le Tribunal de l’UE reconnaît à la Commission une large marge d’appréciation lors de la conduite de l’examen préliminaire d’une aide (3F), 27 septembre 2011, Revue Concurrences N° 4-2011, Art. N° 40011, pp. 161-162

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