CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC – CONTRATS PUBLICS – DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC – PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE – CLAUSES DE TACITE RECONDUCTION – IMPOSSIBILITE ET EFFET SUR LE CONTENTIEUX DE L’EXECUTION DU CONTRAT

Délégations de service public : Le Conseil d’État neutralise les effets des clauses de reconduction tacite contenues dans les délégations de service public antérieures à la loi Sapin, mais il considère que la mise en œuvre irrégulière d’une telle clause ne permet pas au juge de l’exécution d’écarter la convention afin de régler le litige sur le terrain extracontractuel (Département de la Guyane)

CE, 23 mai 2011, Département de la Guyane, n° 314715 La décision “Département de la Guyane” permet au juge administratif de régler définitivement le sort des clauses de tacite reconduction contenues dans les délégations de service public antérieures à la loi Sapin (loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique). Faisant application de jurisprudences récentes et importantes (CE, Ass., 8 avril 2009, Compagnie générale des eaux et commune d’Olivet, chron. Camus ; CE, sect., 10 novembre 2010, Commune de Palavas-les-Flots, Contrats-marchés publ. 2011 comm. 20, note Devillers), le Conseil d’État vient préciser l’impact de la mise en œuvre d’une telle clause dans le contentieux de l’exécution des parties au contrat (CE, Ass., 28 décembre 2009,

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  • University Paris Nanterre

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Arnaud Sée, Délégations de service public : Le Conseil d’État neutralise les effets des clauses de reconduction tacite contenues dans les délégations de service public antérieures à la loi Sapin, mais il considère que la mise en œuvre irrégulière d’une telle clause ne permet pas au juge de l’exécution d’écarter la convention afin de régler le litige sur le terrain extracontractuel (Département de la Guyane), 23 mai 2011, Concurrences N° 4-2011, Art. N° 40085, pp. 203-204

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