CHRONIQUES : JURISPRUDENCE ETRANGERE – ÉTATS UNIS – DOJ – FTC– CONTROLE DES CONCENTRATIONS

DOJ – FTC – Contrôle des concentrations : La Federal Trade Commission amende les règles concernant la notification des concentrations et le Department of Justice décide de bloquer une fusion dans le secteur de la téléphonie mobile (AT&T, T-Mobile and Deutsche Telekom)

Hart-Scott-Rodino Premerger Notification Rules et Premerger Notification and Report Form : 76 Fed. Reg. 42,471, July 19, 2011 United States of America v. AT&T Inc., T-Mobile and Deutsche Telekom AG, Case : 1 : 11-cv-01S60, August 31, 2011 Après le droit antitrust, c’est au tour du droit fédéral des concentrations d’être mis en avant dans le présent numéro de la Revue. La période sous chronique a, en effet, été marquée en ce domaine par plusieurs décisions notables du Department of Justice et de la Fedral Trade Commission. En droit américain, ce sont ces deux autorités fédérales qui reçoivent les notifications de concentrations, en application du Hart-Scott-Rodino Act de 1976. Les effets de l’opération s’apprécient, quant à eux, à la lumière du Clayton Act de 1914 et, surtout, des nouvelles

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Jean-Christophe Roda, DOJ – FTC – Contrôle des concentrations : La Federal Trade Commission amende les règles concernant la notification des concentrations et le Department of Justice décide de bloquer une fusion dans le secteur de la téléphonie mobile (AT&T, T-Mobile and Deutsche Telekom), 19 juillet 2011, Concurrences N° 4-2011, Art. N° 40089, pp. 213-215

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