CHRONIQUES : POLITIQUES INTERNATIONALES – COOPERATION BILATERALE – CHINE – ÉTATS-UNIS

Coopération bilatérale : La Chine et les États-Unis signent un Memorandum of Understanding ("MoU") en matière de concurrence

Memorandum of Understanding ("MoU") en matière de concurrence, 27 juillet 2011 Compte tenu de la montée en puissance du droit chinois de la concurrence, conçu pour un marché de plus d’1,3 milliard de consommateurs, soit près de quatre fois le nombre de consommateurs aux États-Unis, il a semblé utile aux autorités de concurrence américaines de s’engager dans la voie d’un accord de coopération avec la Chine, suivant en cela d’assez loin la Commission européenne qui s’est engagée dès 2003 dans le “Competition Policy Dialogue” signé en 2003 (v. François Souty, “Chine : la loi Anti-monopole du 30 août 2007 et l’émergence d’un droit chinois moderne de la concurrence”). Au début de l’année 2011, deux des autorités chinoises, NDRC et SAIC ont signé un Memorandum of Understanding avec l’Office of Fair Trading

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François Souty, Stéphanie Yon-Courtin, Coopération bilatérale : La Chine et les États-Unis signent un Memorandum of Understanding ("MoU") en matière de concurrence, 27 juillet 2011, Concurrences N° 4-2011, Art. N° 40095, pp. 208-210

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