CHRONIQUES : PRATIQUES DELOYALES – ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE – VIOLATION D’UNE REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE – EXPLOITATION D’UNE SURFACE DE VENTE SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE – ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE – DETERMINATION DU PREJUDICE ISSU D’UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE

Concurrence déloyale : La Cour de cassation considère que le fait, pour un opérateur économique, de regrouper deux magasins sans autorisation administrative et d’exploiter une surface de vente supérieure à celle qui était autorisée est caractéristique d’un acte de concurrence déloyale qui est par ailleurs générateur d’un trouble commercial impliquant l’existence d’un préjudice subi par les concurrents qui ont respecté la règlementation concernée (Orion 38, Diybel)

Cass. 1ère civ., 6 juillet 2011, Orion 38 c/ Diybel, n° 10-20588 L’arrêt qui a été rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 6 juillet 2011 est l’occasion de revenir sur deux questions importantes relatives au régime de l’action en concurrence déloyale, à savoir celle de l’incidence de la violation d’une règlementation administrative sur la caractérisation de l’acte fautif et celle de l’existence et de l’évaluation du préjudice en la matière. Dans cette espèce, une société avait, sur une période d’environ huit années, regroupé deux magasins sans être titulaire de l’autorisation requise et exploité ainsi une surface de vente supérieure à celle qui avait été préalablement fixée par la Commission départementale d’équipement commercial. S’estimant victime d’un préjudice et d’actes de concurrence

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Rodolphe Mesa, Concurrence déloyale : La Cour de cassation considère que le fait, pour un opérateur économique, de regrouper deux magasins sans autorisation administrative et d’exploiter une surface de vente supérieure à celle qui était autorisée est caractéristique d’un acte de concurrence déloyale qui est par ailleurs générateur d’un trouble commercial impliquant l’existence d’un préjudice subi par les concurrents qui ont respecté la règlementation concernée (Orion 38, Diybel), 6 juillet 2011, Concurrences N° 4-2011, Art. N° 39975, pp. 129-130

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