CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC – AIDES D’ÉTAT – COMPENSATIONS DE SERVICE PUBLIC – REFORME DU PAQUET SIEG DE 2005

Compensations de service public : La Commission soumet à consultation publique quatre projets de textes visant à réformer son paquet dit Altmark, de novembre 2005, relatif aux compensations de service public et aux aides d’État octroyées à des entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général

Projet de communication de la Commission relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de service d’intérêt économique général Projet d’encadrement de l’UE applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public Projet de règlement de la Commission relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général Projet de décision de la Commission relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Stéphane Rodrigues, Compensations de service public : La Commission soumet à consultation publique quatre projets de textes visant à réformer son paquet dit Altmark, de novembre 2005, relatif aux compensations de service public et aux aides d’État octroyées à des entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général, novembre 2011, Concurrences N° 4-2011, Art. N° 40075, pp. 197-199

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