CHRONIQUES : COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES – AUDIOVISUEL – TELEVISION NUMERIQUE – ATTRIBUTION DES FREQUENCES DE DIFFUSION

Communications électroniques : La Commission européenne émet un avis motivé contre la France pour lui demander d’assurer une attribution non discriminatoire des fréquences de télédiffusion numérique

Comm. eur., communiqué IP/11/1115 du 29 septembre 2011, la Commission demande à la France d'assurer une attribution non-discriminatoire de fréquences de télédiffusion numérique Le 29 septembre 2011, la Commission européenne a émis un avis motivé contre la France, considérant que l’attribution par la France de canaux compensatoires – aussi appelés “chaînes bonus” – aux opérateurs historiques, à savoir TF1, M6 et Canal+, est contraire au droit européen, pénalise les opérateurs concurrents et prive les téléspectateurs d’une offre plus attractive. Cet avis motivé impose à la France de modifier ses dispositions législatives relatives à l’attribution d’une chaîne supplémentaire aux opérateurs historiques lors du passage à la télévision en mode numérique dans un délai de deux mois, faute de quoi la Commission pourra

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Jean-Paul Tran Thiet, Helene Lallemand, Communications électroniques : La Commission européenne émet un avis motivé contre la France pour lui demander d’assurer une attribution non discriminatoire des fréquences de télédiffusion numérique, 29 septembre 2011, Revue Concurrences N° 4-2011, Art. N° 40055, pp. 186-187

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