CHRONIQUES : PRATIQUES DELOYALES – ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE – DROITS PRIVATIFS – COMBINAISON DE L’ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ET PARASITAIRE AVEC L’ACTION EN CONTREFAÇON – CARACTERE NON FAUTIF DE LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS PROCHES DE CEUX D’UN CONCURRENT A UN PRIX MOINS ELEVE – CONDITIONS DE L’ACTION EN PARASITISME – EXIGENCES PROBATOIRES INHERENTES AU PARASITISME ECONOMIQUE

Combinaison de l’action en concurrence déloyale et parasitaire avec l’action en contrefaçon : La Cour de cassation revient sur la question de l’articulation de l’action en responsabilité civile avec celle qui est issue des textes relatifs à la contrefaçon, celle du régime de l’imitation ou de la reprise de caractéristiques des produits d’un concurrent, ou encore celle des conditions de la condamnation d’un commerçant sur le fondement du parasitisme économique (X et Design Sportswears, Luna et Caractère)

Cass. com., 6 septembre 2011, Mme X... et Design Sportswears c/ Luna et Caractère, n° 10-18299 Certaines questions de droit reviennent régulièrement dans les prétoires relativement aux affaires de concurrence déloyale et de parasitisme économique, parmi lesquelles il est possible de trouver celle de l’articulation de l’action en responsabilité civile avec celle qui est issue des textes relatifs à la contrefaçon, celle du régime de l’imitation ou de la reprise de caractéristiques des produits d’un concurrent, ou encore celle des conditions de la condamnation d’un commerçant sur le fondement du parasitisme économique. L’arrêt qui a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 septembre 2011 permet de revenir sur ces différents points, mais également d’apporter ou de rappeler quelques

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Rodolphe Mesa, Combinaison de l’action en concurrence déloyale et parasitaire avec l’action en contrefaçon : La Cour de cassation revient sur la question de l’articulation de l’action en responsabilité civile avec celle qui est issue des textes relatifs à la contrefaçon, celle du régime de l’imitation ou de la reprise de caractéristiques des produits d’un concurrent, ou encore celle des conditions de la condamnation d’un commerçant sur le fondement du parasitisme économique (X et Design Sportswears, Luna et Caractère), 6 septembre 2011, Concurrences N° 4-2011, Art. N° 39973, pp. 126-129

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