CHRONIQUES : ENTENTES - MARCHE DES METHACRYLATES - AMENDES - CALCUL DU MONTANT DE BASE - CIRCONSTANCES ATTENUANTES - DEMANDE DE RETRAIT DE L’IMMUNITE PARTIELLE

Amendes - Circonstances atténuantes : Le Tribunal de l’UE confirme intégralement une décision de la Commission et expose les modalités de calcul des amendes en vertu des lignes directrices de 1998 (Lucite Intn.)

Trib. UE, 15 septembre 2011, Lucite International et Lucite International UK c/ Commission, aff. T-216/06, “Méthacrylates” Dans un arrêt rendu le 15 septembre 2011, le Tribunal a confirmé dans son intégralité la décision C(2006) 2098 final de la Commission du 31 mai 2006 (affaire COMP/F/38.645 - Méthacrylates) et notamment l’amende infligée contre Lucite International Ltd et Lucite International UK Ltd. Le recours introduit par les requérantes portait exclusivement sur l’article 2, du dispositif de la décision attaquée concernant le montant de l’amende de 25 025 millions d’euros qui leur avait été infligé par la Commission sur le fondement des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l’article 65, paragraphe 5, [CA]

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Cyril Sarrazin, Amendes - Circonstances atténuantes : Le Tribunal de l’UE confirme intégralement une décision de la Commission et expose les modalités de calcul des amendes en vertu des lignes directrices de 1998 (Lucite Intn.), 15 septembre 2011, Revue Concurrences N° 4-2011, Art. N° 39931, pp. 93-94

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