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EDITORIAL : LIGNES DIRECTRICES AMERICAINES CONCENTRATIONS HORIZONTALES - DEFINITION DES MARCHES/PARTS DE MARCHE - ANALYSE DES CONCENTRATIONS - RENFORCEMENT DE LA MARGE DE MAN ?UVRE DES AUTORITES - COHERENCE -DE L’ANALYSE - PREVISIBILITE - CONSENSUS INTERNATIONAL

The new US horizontal merger guidelines : International divergence in merger review ?

La définition plus fine du marché et des parts de marchés dans l’analyse des concentrations à produits différenciés est sans doute l’un des aspects les plus controversés des récentes lignes directrices américaines sur les concentrations horizontales. Certains commentateurs ont fait valoir que ces lignes directrices laissent d’une part, une trop grande marge de man ?uvre aux autorités au détriment de la cohérence de l’analyse et de la prévisibilité et d’autre part donnent un mauvais exemple aux autres juridictions. A l’inverse, l’auteur du présent éditorial juge l’approche des autorités américaines sur les concentrations à produits différenciées conforme à celle d’autres autorités de la concurrence et estime que celle-ci contribuera à faire émerger un consensus international. Selon lui, une telle approche ne devrait pas affaiblir la rigueur de l’analyse des concentrations ni conduire à une attitude plus offensive des autorités quant au nombre d’opérations qu’elles chercheraient à remettre en cause.

In August 2010, the U.S. Department of Justice and the U.S. Federal Trade Commission adopted new horizontal merger guidelines (“HMGL”). [1] Although there have been important changes from the nearly 20 year old 1992 Merger Guidelines, [2] the U.S. agencies have maintained that the HMGL reflect existing practices that have developed since 1992 and therefore improve transparency of the merger review analysis rather than signal new directions in merger review. This is not, however, how numerous comments have characterized the HMGL. In particular members of the private bar have warned that the new guidelines signal a worrying trend in U.S. merger analysis toward greater agency discretion and uncontrolled flexibility at the cost of analytical rigor, self-discipline and predictability, and

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Auteur

  • Van Bael & Bellis (Brussels)

Citation

Andreas Reindl, The new US horizontal merger guidelines : International divergence in merger review ?, décembre 2010, Concurrences N° 4-2010, Art. N° 32960, www.concurrences.com

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