DROIT & ECONOMIE : RELATIONS VERTICALES - CONTRATS - EXCLUSIVITE - NOTIONS - EFFETS DES EXCLUSIVITES - JURISPRUDENCES INTERNE ET COMMUNAUTAIRE

Relations verticales et contrats d’exclusivité

Ce dossier réunit trois contributions sur le sujet des relations verticales et les contrats d’exclusivité. Ces contributions, présentées le 1er juillet 2010 a Paris, sont issues du cycle de formation Economie et droit de la concurrence organisé par la revue Concurrences. La première contribution, rédigée par le Professeur Anne Perrot, présente les notions essentielles de la matière. La deuxième contribution, sous la plume de l’économiste Jeanne Lubek, est dédiée aux effets des exclusivités en la matière. Enfin, la troisième contribution, rédigée par Me Jacques-Philippe Gunther, présente le point de vue du juriste et rappelle en détail les jurisprudences et pratiques décisionnelles interne et communautaire.

LES STRATEGIES VERTICALES Relations verticales et contrats d'exclusivité Anne PERROT Professeur à l'Université Paris I, Panthéon-Sorbonne Vice-Présidente de l'Autorité de la concurrence 1. Les relations qui s'établissent entre deux agents situés à des niveaux différents d'une chaîne de marchés verticalement reliés se limitent rarement à la donnée d'un prix de gros unitaire. Dans le cas particulier des fournisseurs et des distributeurs, les contrats verticaux peuvent stipuler de nombreuses autres variables, comme le prix final, les conditions d'approvisionnement, le niveau de service, ou des rémunérations de toutes sortes conditionnelles à la réalisation de certains objectifs. Les contrats qui lient des éditeurs de chaînes thématiques et des distributeurs ou des fournisseurs d'accès à la télévision

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Citation

Jacques-Philippe Gunther, Anne Perrot, Jeanne Lubek, Relations verticales et contrats d’exclusivité, décembre 2010, Concurrences N° 4-2010, Art. N° 32737, www.concurrences.com

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