DROIT & ECONOMIE : TEST DU MONOPOLE HYPOTHETIQUE - LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AU CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS - MARCHES PERTINENTS

La définition des marchés pertinents : Ne pas oublier le test du monopole hypothétique

Pour définir les marchés pertinents, il n’existe pas d’alternative crédible au test du monopole hypothétique. Même si le test est difficile à appliquer, emprunter d’autres avenues comme celle préconisée par l’Autorité de la concurrence dans ses lignes directrices relatives au contrôle des concentrations est une entreprise risquée. Néanmoins le test du monopole hypothétique a aussi ses limites qu’il convient de ne pas perdre de vue.

1. Même si ce n'est pas une fin en soi, la définition des marchés pertinents est une étape essentielle dans une affaire de droit de la concurrence. Que ce soit lors du contrôle des concentrations ou pour l'examen de pratiques anticoncurrentielles, l'Autorité de la concurrence (ADLC) délimite les contours du marché pertinent afin d'évaluer le pouvoir de marché des entreprises concernées. 2. Alors que l'objectif du contrôle des concentrations est de déterminer si une opération va vraisemblablement créer ou renforcer le pouvoir de marché ou faciliter son exercice, le but de la définition des marchés pertinents est de proposer un filtre préliminaire basé sur des indicateurs de concentration, tels que les niveaux de parts de marché ou de l'indice Herfindhal-Hirschman (IHH) [1]. Si ces indicateurs sont au

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Auteur

  • RBB Economics (Brussels)

Citation

Benoît Durand, La définition des marchés pertinents : Ne pas oublier le test du monopole hypothétique, décembre 2010, Concurrences N° 4-2010, Art. N° 32772, pp. 33-43

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