DROIT & ECONOMIE : DOMMAGE A L’ECONOMIE - NOTION - DROIT FRANCAIS DE LA CONCURRENCE - ELEMENTS PRIS EN COMPTE - DETERMINATION DU MONTANT DE LA SANCTION PECUNIAIRE - CALCULS DETAILLES - PRATIQUE DECISIONNELLE - EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE - REJET DE L’APPROCHE PER SE

L’évaluation des dommages en matière de sanction de pratiques anticoncurrentielles

Le dommage à l’économie est une notion propre au droit interne qui figure au rang des éléments pris en compte par l’Autorité de la concurrence pour déterminer le montant d’une sanction pécuniaire. Son évaluation repose sur plusieurs éléments mais reste complexe en raison de l’absence de calculs détaillés dans les décisions. Une évolution de cette notion est devenue nécessaire eu égard à la jurisprudence actuelle qui rejette l’existence per se d’un tel dommage. Les trois contributions de ce dossier ont fait l’objet d’une présentation orale le 7 juillet 2010 à Paris dans le cadre du séminaire "Economie et droit de la concurrence" organisée par la revue Concurrences.

Dommage à l'économie et sanction pécuniaire : une introduction économique Emmanuel Combe Professeur à l'Université de Paris 1 Professeur affilié à ESCP Europe Membre du Collège de l'Autorité de la Concurrence 1. Le dommage à l'économie occupe une place spécifique en droit français de la concurrence : il constitue l'un des quatre critères de détermination de la sanction pécuniaire que l'Autorité de concurrence peut infliger à l'encontre d'une entreprise ayant commis une pratique anticoncurrentielle. En effet, l'article L. 464-2 du Code de commerce prévoit que “les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie, à la situation de l'organisme ou de l'entreprise sanctionné ou du groupe auquel l'entreprise appartient et à l'éventuelle

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Auteurs

  • Autorité de la concurrence (Paris)
  • Darrois Villey Maillot Brochier (Paris)
  • Compass Lexecon (Paris)

Citation

Emmanuel Combe, Didier Theophile, David Sevy, L’évaluation des dommages en matière de sanction de pratiques anticoncurrentielles, décembre 2010, Concurrences N° 4-2010, Art. N° 32731, www.concurrences.com

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