COLLOQUE - AFEC - DISTRIBUTION - INTERNET

Distribution et Internet : Bilan et perspectives (Paris, 10 juin 2010)

La Commission européenne vient de modifier les textes qui régissaient l’exemption de certaines catégories d’accords verticaux, en place depuis 10 ans, et adopté le nouveau règlement n° 330/2010 le 20 avril 2010 et ses lignes directrice le 19 mai 2010. Ces nouveaux textes tiennent compte du fait qu’internet est devenu un outil majeur pour les ventes et le commerce transfrontalier. En ce qui concerne la question de savoir “qui peut vendre par internet”, le droit pour les distributeurs agréés d’utiliser librement internet pour faire de la publicité ou vendre leurs produits est maintenu. Une interdiction de la vente en ligne ne pourra ainsi exister que dans des cas exceptionnels, si elle est objectivement justifiée. Dans l’intérêt du réseau et des consommateurs, les producteurs restent libres d’opter pour le mode de distribution de leur choix, tant que leurs accords ne contiennent pas de restrictions de concurrence caractérisées (fixation du prix de vente, obstacle au marché unique de l’UE...). Les nouveaux textes leur confèrent expressément la possibilité de décider de ne vendre qu’à des détaillants qui disposent d’un point de vente physique (exclusion des “pure players”), et d’encadrer l’usage d’internet en élaborant des règles relatives aux conditions de vente, à la qualité des sites, à la publicité et au référencement, etc.

Distribution et Internet : Bilan et Perspectives Les acteurs de la distribution en ligne Juliette VANARD Avocat, Docteur en droit I. Introduction 1. Le thème “Distribution et internet” est un sujet d'une grande actualité compte tenu de l'entrée en vigueur du nouveau règlement sur les restrictions verticales. 1. Le contexte de la réforme 2. En 1999, la Commission avait procédé à une réforme profonde des textes gouvernant les restrictions verticales, passant d'une approche formaliste à une approche plus économique fondée sur l'examen des effets produits sur le marché par les accords verticaux. Cette réforme de fond s'était concrétisée par l'adoption du Règlement n° 2790/99 du 22 décembre 1999 et de ses lignes directrices du 13 octobre 2000, applicable jusqu'au 31 mai 2010. 3.Compte tenu de cette

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Version PDF

Auteurs

  • French Competition Authority (Paris)
  • Université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
  • PPG Industries (Rueil-Malmaison)

Citation

Irène Luc, Muriel Chagny, Juliette Vanard, Distribution et Internet : Bilan et perspectives (Paris, 10 juin 2010), décembre 2010, Revue Concurrences N° 4-2010, Art. N° 32752, www.concurrences.com

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