CHRONIQUES : CHINE- DROIT CHINOIS DE LA CONCURRENCE- CONTROLE DES CONCENTRATIONS INTERNATIONALES

Loi chinoise antimonopole - Bilan : L’Autorité chinoise de la concurrence tire un premier bilan des deux années d’application de la loi antimonopole

Un droit chinois de la concurrence comparable au droit antitrust nord-américain et au droit de la concurrence européen est applicable en Chine depuis le 30 août 2008 qui a marqué les débuts opérationnels de la loi chinoise anti-monopole du 30 août 2007 que l'on a présentée dans ces colonnes (v. F. Souty, “Chine : La loi anti-monopole du 30 août 2007 et l'émergence d'un droit chinois moderne de la concurrence”, Concurrences, n° 4-2007, p. 158-164). Il convient de remarquer à cette occasion que le droit chinois affiche toutefois son originalité, car il est bien un droit « antimonopole » avant d'être un droit « de la concurrence ». À la suite d'une conférence de presse organisée en août 2010 par le Bureau antimonopole du ministère du Commerce extérieur (MOFCOM), une des trois autorités de concurrence au sens

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François Souty, Loi chinoise antimonopole - Bilan : L’Autorité chinoise de la concurrence tire un premier bilan des deux années d’application de la loi antimonopole, 12 août 2010, Concurrences N° 4-2010, Art. N° 33180, pp. 235-238

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