CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - TRANSPORTS - ESPACE FERROVIAIRE UNIQUE EUROPÉEN - PROPOSITION DE DIRECTIVE ET COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Espace ferroviaire unique européen : La Commission européenne adopte une proposition de directive établissant un espace ferroviaire européen visant notamment à consolider les directives existantes issues du "paquet ferroviaire” de 2001

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen (Refonte), COM(2010) 475 final, SEC(2010) 1042 et SEC(2010) 1043, 17 septembre 2010 Communication de la Commission concernant l'élaboration d'un espace ferroviaire unique européen, COM(2010) 474 final, 17 septembre 2010 Après le Ciel unique européen, voici venu le temps de créer un “Espace ferroviaire unique européen” (ci-après EFUE). Tel est du moins le message que la Commission a entendu faire passer en adoptant le 17 septembre 2010 deux textes en ce sens : d'une part, une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un tel espace (v. COM(2010) 475 final) et, d'autre part, une communication sur l'élaboration de cet espace (v. COM(2010) 474 final). La

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Stéphane Rodrigues, Espace ferroviaire unique européen : La Commission européenne adopte une proposition de directive établissant un espace ferroviaire européen visant notamment à consolider les directives existantes issues du "paquet ferroviaire” de 2001, novembre 2010, Concurrences N° 4-2010, Art. N° 32989, pp. 223-224

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