CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - EVICTION ANTICONCURRENTIELLE - DISCRIMINATION - FIDELISATION - ENGAGEMENTS

Engagements : L’Autorité de la Concurrence accepte des engagements conduisant à lever ses préoccupations de concurrence relatives au risque d’éviction des négociants de pneumatiques liés à d’autres manufacturiers (Michelin et Pneumatiques Kléber)

L'acceptation par l'Autorité de la concurrence des engagements proposés par Michelin met fin à une procédure engagée depuis l'été 2008. Celle-ci portait sur des pratiques mises en œuvre par ce dernier et sa filiale Kléber dans le secteur de la vente de pneumatiques de remplacement pour les poids-lourds. Suivant une pratique de plus en plus fréquente, la procédure d'engagements a été utilisée pour clore une affaire ayant déjà donné lieu à une décision relative à une demande de mesures conservatoires [1]. Cependant, dans le cas d'espèce, la demande de mesures conservatoires fut rejetée faute de pouvoir mettre en évidence une atteinte grave et immédiate aux intérêts des concurrents et des consommateurs. L'Autorité n'en poursuivit pas moins l'instruction au fond dans la mesure où il ne pouvait être alors écarté

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Engagements : L’Autorité de la Concurrence accepte des engagements conduisant à lever ses préoccupations de concurrence relatives au risque d’éviction des négociants de pneumatiques liés à d’autres manufacturiers (Michelin et Pneumatiques Kléber), 15 septembre 2010, Concurrences N° 4-2010, Art. N° 33192, pp. 128-132

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