Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission condamnant un abus de position dominante sur le marché des récupérateurs automatiques d’emballages pour boissons (Tomra)

Par une décision du 29 mars 2006, la Commission a condamné l’abus de position dominante du groupe Tomra qui avait mis en œuvre sur les marchés allemand, néerlandais, autrichien, suédois et norvégien des récupérateurs automatiques d’emballages pour boissons, une stratégie d’exclusion, en concluant des accords avec plusieurs chaînes de supermarchés, comportant des exclusivités, quasi-exclusivités et des rabais fidélisants. Devant le Tribunal, Tomra contestait l’utilisation à titre de preuve, de sa documentation interne, la Commission ayant exclusivement déduit l’atteinte à la concurrence de son intention ou de sa stratégie. Le Tribunal rejette l’argument : non seulement la Commission s’est fondée à

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Auteurs

  • Vogel & Vogel (Paris)
  • Vogel & Vogel (Paris)

Citation

Louis Vogel, Joseph Vogel, Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission condamnant un abus de position dominante sur le marché des récupérateurs automatiques d’emballages pour boissons (Tomra), 9 septembre 2010, Concurrences N° 4-2010, Art. N° 48282, www.concurrences.com

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