Abus - Amende : La Cour de Justice des Communautés Européennes confirme la condamnation de l’opérateur historique des télécoms allemand pour abus de position dominante à une amende de 12,6 millions d’euros (Deutsche Telekom)

En 2003, la Commission a considéré que, par un effet de ciseau tarifaire, Deutsche Telekom (DT) avait abusé de sa position dominante sur le marché de la téléphonie fixe, en facturant à ses concurrents des tarifs de prestations intermédiaires pour l'accès à la boucle locale plus élevés que les prix de détail qu'elle pratiquait à l'égard de ses abonnés, mettant ainsi ses concurrents dans l'impossibilité de dégager des bénéfices (Comm. CE, 21 mai 2003). Le Tribunal de première instance a approuvé la décision de la Commission pour l’essentiel, sauf en ce qu’elle a considéré

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Auteurs

  • Vogel & Vogel (Paris)
  • Vogel & Vogel (Paris)

Citation

Louis Vogel, Joseph Vogel, Abus - Amende : La Cour de Justice des Communautés Européennes confirme la condamnation de l’opérateur historique des télécoms allemand pour abus de position dominante à une amende de 12,6 millions d’euros (Deutsche Telekom), 14 octobre 2010, Concurrences N° 4-2010, Art. N° 48285, www.concurrences.com

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