ALERTES : PRATIQUES UNILATÉRALES - FRANCE - ABUS DE POSITION DOMINANTE

La Cour d’appel de Paris confirme l’abus de position dominante de deux opérateurs sur les marchés de la téléphonie (Orange Caraïbe et France Télécom)

Orange Caraïbe avait fait l’objet de mesures conservatoires visant à la cessation de pratiques d’exclusivité, de différenciation tarifaire, et d’effet de club, susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles (Cons. conc., 9 déc. 2004, confirmé par Paris, 28 janv. 2005). Cinq ans plus tard, l’Autorité de la concurrence, statuant sur le fond, infligeait au groupe France Télécom une amende de 63 millions d’euro (Aut. conc., 9 déc. 2009). La Cour d’appel de Paris censure la décision de l’Autorité de la

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Auteurs

  • Vogel & Vogel (Paris)
  • Vogel & Vogel (Paris)

Citation

Louis Vogel, Joseph Vogel, La Cour d’appel de Paris confirme l’abus de position dominante de deux opérateurs sur les marchés de la téléphonie (Orange Caraïbe et France Télécom), 23 septembre 2010, Concurrences N° 4-2010, Art. N° 48284, www.concurrences.com

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