L’Autorité française de la concurrence clôt une procédure d’entente reposant sur des pièces falsifiées issues d’une procédure de clémence (Pétroles Shell, Butagaz)

A la suite de visites et saisies effectuées dans ses locaux, une société gazière avait déposé une demande de clémence (C. com., art. L. 464-2, IV) auprès de la DGCCRF et dénoncé des ententes mises en œuvre par elle-même et ses concurrents dans le secteur du GPL conditionné, portant sur les prix ou visant à entraver l’entrée de marques de distributeurs sur le marché. La procédure a révélé que les preuves les plus importantes apportées à l’appui de la demande du requérant

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Auteurs

  • Vogel & Vogel (Paris)
  • Vogel & Vogel (Paris)

Citation

Louis Vogel, Joseph Vogel, L’Autorité française de la concurrence clôt une procédure d’entente reposant sur des pièces falsifiées issues d’une procédure de clémence (Pétroles Shell, Butagaz), 17 décembre 2010, Concurrences N° 4-2010, Art. N° 48303, www.concurrences.com

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