L’Autorité française de la concurrence propose aux opérateurs des mesures pour améliorer la fluidité du secteur de la distribution alimentaire (Secteur de la distribution alimentaire)

L’Autorité de la concurrence (AdlC) s’est auto-saisie des obstacles à la concurrence que représentent, dans le secteur de la grande distribution à dominante alimentaire, les contrats d’affiliation et de franchise ainsi que les modalités de gestion du foncier commercial. L’AdlC souligne la concentration excessive du secteur : six groupes contrôlent à eux seuls 85 % de parts de marché et les entrants potentiels rencontrent des barrières à l’entrée élevées. Outre les obstacles réglementaires (autorisations d’ouverture et/ou de construction), l’AdlC identifie deux séries de pratiques ayant qui figent la concurrence dans le secteur. En premier lieu, elle constate la prolifération des clauses de non-concurrence, d’une durée de dix à cinquante années, dans les contrats de vente de terrains bâtis ou non-bâtis,

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Auteurs

  • Vogel & Vogel (Paris)
  • Vogel & Vogel (Paris)

Citation

Louis Vogel, Joseph Vogel, L’Autorité française de la concurrence propose aux opérateurs des mesures pour améliorer la fluidité du secteur de la distribution alimentaire (Secteur de la distribution alimentaire), 7 décembre 2010, Concurrences N° 4-2010, Art. N° 48296, www.concurrences.com

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