L’Autorité française de la concurrence confirme l’existence d’une position dominante de Canal plus sur le marché de la télévision payante et poursuit l’instruction des exclusivités pratiquées par le Groupe Canal Plus (Groupe Canal +)

Par une décision du 30 août 2006 (LawLex200600001904JBJ), le ministre de l’Economie avait autorisé, dans le secteur de la télévision payante, la prise de contrôle de TPS par Vivendi Universal/Groupe Canal Plus. Saisie a posteriori de la licéité de clauses d’exclusivité et de non-concurrence qui figuraient dans les protocoles d’accord conclus dans le cadre de cette concentration, l’Autorité de la concurrence définit le champ de compétence de son contrôle. En droit communautaire, une restriction directement liée et nécessaire à la réalisation de la concentration autorisée est qualifiée d’accessoire à l’opération et appréciée concomitamment : par la suite, elle ne peut plus faire l’objet d’un examen au regard du droit des ententes et de

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

  • Vogel & Vogel (Paris)
  • Vogel & Vogel (Paris)

Citation

Louis Vogel, Joseph Vogel, L’Autorité française de la concurrence confirme l’existence d’une position dominante de Canal plus sur le marché de la télévision payante et poursuit l’instruction des exclusivités pratiquées par le Groupe Canal Plus (Groupe Canal +), 16 novembre 2010, Concurrences N° 4-2010, Art. N° 48287, www.concurrences.com

Visites 176

Toutes les revues