L’Autorité française de la concurrence condamne onze banques pour s’être entendues sur le montant fixe de commissions interbancaires perçues à raison des paiements par chèques (Entente dans le secteur bancaire)

L’Autorité de la concurrence vient de condamner onze banques pour s’être entendues pendant cinq ans sur le montant fixe de commissions interbancaires perçues à raison des paiements par chèques sur le territoire national. La concertation a eu lieu au cours des réunions de la Commission Inter-Réseaux qui préparait le passage au système dématérialisé d’échange des créances nées des paiements par chèque. Si le passage au nouveau système impliquait nécessairement une coordination technique entre banques, la conclusion d’accords tarifaires multilatéraux dépasse, selon l’Autorité de la concurrence, le cadre d’un pur schéma d’interopérabilité et les empêche de fixer librement le montant des commissions en fonction de leurs propres coûts (V. déjà s’agissant de commissions interbancaires : Cons. conc.,

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Auteurs

  • Vogel & Vogel (Paris)
  • Vogel & Vogel (Paris)

Citation

Louis Vogel, Joseph Vogel, L’Autorité française de la concurrence condamne onze banques pour s’être entendues sur le montant fixe de commissions interbancaires perçues à raison des paiements par chèques (Entente dans le secteur bancaire) , 20 septembre 2010, Concurrences N° 4-2010, Art. N° 48283, www.concurrences.com

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