CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LES AIDES D’ÉTAT A FINALITE REGIONALE POUR LA PERIODE 2007-2013

Statut de régions assistées  : La Commission européenne publie la liste des régions à effet statistique perdant leur statut de régions assistées

Communication de la Commission sur la révision du statut d'aide d'État et du plafond de l'aide pour les régions à effet statistique dans les cartes nationales des aides à finalité régionale suivantes

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Statut de régions assistées  : La Commission européenne publie la liste des régions à effet statistique perdant leur statut de régions assistées, 17 août 2010, Revue Concurrences N° 4-2010, Art. N° 33116, p.170

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