CHRONIQUES : BANQUES - CHEQUES - COMMISSIONS INTERBANCAIRES - RESTRICTIONS ACCESSOIRES - RESTRICTIONS DE CONCURRENCE PAR OBJET - GAINS D’EFFICIENCE

Secteur bancaire - Sanction : L’Autorité de la concurrence sanctionne 11 établissements bancaires pour un montant total de 384,9 millions d’euros (Traitement des chèques)

Aut. conc., déc. n° 10-D-28 du 20 septembre 2010 relative aux tarifs et aux conditions liées appliquées par les banques et les établissements financiers pour le traitement des chèques remis aux fins d'encaissement Non ! Les banques ne sont pas toujours au-dessus des lois... de la concurrence. Publiée une dizaine de jours avant une autre affaire ultra-médiatisée concernant l'une d'entre elles, on peut penser que cette décision de l'Adlc est de nature à réconcilier l'opinion publique... si ce n'est avec les autorités... avec la liberté de concurrence ??!!... À la suite de l'autosaisine du Conseil de la concurrence en 2003, l'AdlC vient en effet d'infliger à 11 établissements bancaires une sanction pécuniaire d'un montant total de 384,9 millions d'euros pour avoir instauré, lors de la mise en place d'un

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Laurence Nicolas-Vullierme, Secteur bancaire - Sanction : L’Autorité de la concurrence sanctionne 11 établissements bancaires pour un montant total de 384,9 millions d’euros (Traitement des chèques), 20 septembre 2010, Concurrences N° 4-2010, Art. N° 32991, pp. 108-117

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