CHRONIQUES : RÉGULATION - TÉLÉCOMMUNICATIONS - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - OUTRE-MER - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Télécommunications - Règlement des différends : L’ARCEP rend pour la première fois un règlement de différend relatif à une activité visée à l’art. L. 1425-1 CGCT et se reconnaît compétente pour connaître d’un litige dont l’une des parties est un opérateur offrant ses services dans le cadre d’une délégation de service public (Mobius et La Réunion Numérique)

ARCEP, déc. n° 2010-0742 du 1er juillet 2010, règlement de différend opposant les sociétés Mobius et La Réunion Numérique La société Mobius, opérateur alternatif de détail à la Réunion, qui doit donc disposer d'offres de gros pour offrir son service, lesquelles sont offertes, soit (dans le cadre du dégroupage de la boucle locale cuivre, ou des offres haut débit activées) par la société France Télécom, soit par la société La Réunion Numérique, a saisi l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), dans le cadre d'une demande de règlement de différend, de diverses conclusions relatives à la détermination des conditions techniques et tarifaires équitables et non discriminatoires de diverses offres de la société La Réunion Numérique, notamment, en demandant une baisse des tarifs des

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  • Administrative Court of Lille

Citation

Joelle Adda, Télécommunications - Règlement des différends : L’ARCEP rend pour la première fois un règlement de différend relatif à une activité visée à l’art. L. 1425-1 CGCT et se reconnaît compétente pour connaître d’un litige dont l’une des parties est un opérateur offrant ses services dans le cadre d’une délégation de service public (Mobius et La Réunion Numérique), 1er juillet 2010, Revue Concurrences N° 4-2010, Art. N° 33040, pp. 218-219

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