CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - POSITION DOMINANTE - DUMPING - RABAIS FIDELISANTS

Rabais fidélisants : Le Tribunal de l’UE rejette le recours contre la décision de la Commission ré-instituant la condamnation d’un abus-exclusion (Imperial Chemical Industries)

L'intérêt principal de l'arrêt ICI est procédural. Il tranche en effet un recours contre une décision de la Commission condamnant à nouveau une infraction déjà constatée il y a près de dix ans, dans une décision qui avait été annulée pour des raisons de procédure. Du point de vue du droit des pratiques unilatérales, l'arrêt comporte très peu de développements méritant un

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Auteur

  • Catholic University of Louvain

Citation

Anne-Lise Sibony, Rabais fidélisants : Le Tribunal de l’UE rejette le recours contre la décision de la Commission ré-instituant la condamnation d’un abus-exclusion (Imperial Chemical Industries), 25 juin 2010, Concurrences N° 4-2010, Art. N° 33188, pp. 125-126

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