CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - DROIT ADMINISTRATIF - LUTTE CONTRE LA POLLUTION - QUALIFICATION JURIDIQUE DES QUOTAS DE GAZ À EFFET DE SERRE

Qualification des quotas de CO2 : Le Gouvernement tire les conséquences de la crise financière au regard du développement des marchés d’émissions de quotas CO2 en modifiant le Code monétaire et financier par le projet de loi sur la régulation bancaire et financière tirent les conséquences, ce qui illustre la volonté d’étendre la réglementation financière à l’ensemble des transactions sur quotas CO2 et de renforcer les organismes de contrôle

Projet de loi de régulation bancaire et financière, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2010 Par la directive 2003/87, la Communauté européenne se lançait dans la construction de sa plus ambitieuse politique environnementale en créant un système européen d'échanges de quotas CO2. Le développement des échanges et l'ouverture progressive du marché à de nouveaux acteurs se voient confrontés à un cadre réglementaire insuffisant afin de garantir la stabilité du marché. Le marché des quotas d'émissions de gaz à effet de serre bientôt appréhendé par la réglementation financière Il faut rappeler que le marché de quotas d'émissions de CO2 est un outil économique qui en raison de sa finalité environnementale a une double vocation. Tout d'abord, il traduit une volonté des

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Bertrand du Marais, Albéric Sakon, Qualification des quotas de CO2 : Le Gouvernement tire les conséquences de la crise financière au regard du développement des marchés d’émissions de quotas CO2 en modifiant le Code monétaire et financier par le projet de loi sur la régulation bancaire et financière tirent les conséquences, ce qui illustre la volonté d’étendre la réglementation financière à l’ensemble des transactions sur quotas CO2 et de renforcer les organismes de contrôle, 11 octobre 2010, Concurrences N° 4-2010, Art. N° 33001, pp. 228-229

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