CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - SERVICES D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL (SIEG) - DÉFINITION ET FINANCEMENT DES SIEG - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES ÉTATS MEMBRES ET L’UNION EUROPÉENNE

Qualification de service public : Le Tribunal de l’UE, à l’occasion d’un contentieux d’aides d’Etat, se livre à un exercice périlleux de qualification du service public de la radiodiffusion au regard des concepts de SIEG (M6 et TF1)

Trib. UE, 1er juillet 2010, M6 et TF1 c/ Commission, aff. jtes T-568/08 et T-573/08 Il ne revient pas à la présente chronique d'analyser en détail l'arrêt rendu le 1er juillet 2010 par le Tribunal de l'Union européenne dans l'affaire M6-TF1 c/ Commission. S'agissant d'un contentieux dans le domaine des aides d'État, nous renverrons à la chronique chargée de ce contentieux dans la présente Revue. Nous limiterons de fait notre propos à mettre en exergue le raisonnement du Tribunal développé, un peu à titre surabondant pourrait-on penser à première lecture ou de manière marginale (3 paragraphes dans un arrêt en comptant 175), à propos de la qualification du service public de la radiodiffusion en service d'intérêt économique général. Rappelons tout de même qu'était en cause la décision de la Commission

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Stéphane Rodrigues, Qualification de service public : Le Tribunal de l’UE, à l’occasion d’un contentieux d’aides d’Etat, se livre à un exercice périlleux de qualification du service public de la radiodiffusion au regard des concepts de SIEG (M6 et TF1), 1er juillet 2010, Concurrences N° 4-2010, Art. N° 32999, pp. 226-228

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