CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - PRIX PREDATEURS - MARCHE PERTINENT - PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE - DENI DE JUSTICE

Prix prédateurs : La Cour de cassation rend un deuxième arrêt de cassation dans l’affaire des Vedettes inter-îles vendéennes (VIIV II)

Il y a quelques numéros, dans cette même chronique, nous pensions que l'affaire des vedettes inter-îles vendéennes avait trouvé son épilogue devant la Cour d'appel de Paris [1]. Heureusement, nous avions tort : le fait que l'entreprise à l'origine de la plainte fut en redressement n'a finalement pas empêché l'affaire de revenir devant la chambre commerciale, son liquidateur ayant formé un pourvoi en cassation. Sans doute n'est-il pas nécessaire de rappeler au lecteur de cette chronique les faits à l'origine de cette affaire. Qu'il suffise de se remémorer les questions qui étaient en jeu dans ce contentieux. Lors du premier pourvoi, la question essentielle portait sur la méthode d'appréciation des prix prédateurs. Dans sa décision initiale, le Conseil avait utilisé un critère de coûts incrémentaux

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Auteur

  • Catholic University of Louvain

Citation

Anne-Lise Sibony, Prix prédateurs : La Cour de cassation rend un deuxième arrêt de cassation dans l’affaire des Vedettes inter-îles vendéennes (VIIV II), 13 juillet 2010, Concurrences N° 4-2010, Art. N° 33190, pp. 126-128

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