CHRONIQUES : RÉGULATIONS - ÉLECTRICITÉ - PRIX - TARIFS RÉGLEMENTÉS - AUGMENTATION - COUVERTURE DES COÛTS - ABUS DE POSITION DOMINANTE AUTOMATIQUE - LOI N° 2000-108 DU 10 FEVRIER 2000 RELATIVE À LA MODERNISATION ET AU DÉVELOPPEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L’ÉLECTRICITÉ

Energie - Prix de l’électricité : Le Conseil d’État annule l’arrêté du 12 août 2008 relatif au prix de l’électricité en tant qu’il n’a pas fixé à un niveau plus élevé l’augmentation des tarifs réglementés jaune et vert de l’électricité (Poweo)

CE, 1er juillet 2010, Poweo, n° 321595 À la demande de la société Poweo, le Conseil d'État, par un arrêt du 1er juillet 2010, a annulé l'arrêté du 12 août 2008 relatif au prix de l'électricité en tant qu'il n'a pas fixé à un niveau plus élevé l'augmentation des tarifs réglementés jaune et vert de l'électricité. La haute juridiction a cependant refusé de considérer que cet arrêté avait pour effet de placer l'entreprise Électricité de France en situation d'abuser automatiquement de sa position dominante sur le marché de l'électricité vendue aux clients résidentiels et petits professionnels qui relèvent du tarif bleu. Par cet arrêt, le Conseil d'État impose à l'autorité administrative de fixer les tarifs réglementés de l'électricité à un niveau permettant la couverture des coûts moyens complets (I.) mais refuse de

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Emmanuel Guillaume, Energie - Prix de l’électricité : Le Conseil d’État annule l’arrêté du 12 août 2008 relatif au prix de l’électricité en tant qu’il n’a pas fixé à un niveau plus élevé l’augmentation des tarifs réglementés jaune et vert de l’électricité (Poweo), 1er juillet 2010, Revue Concurrences N° 4-2010, Art. N° 33044, pp. 220-222

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